Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PREAMBULE

La société FROD’S DISTRIBUTION (ci-après dénommée « FROD’S DISTRIBUTION ») est spécialisée dans la distribution d'articles et accessoires de lunetterie.

FROD'S DISTRIBUTION propose à la vente, via sa boutique en ligne accessible à l’adresse URL www.frodslunetterie.com/professionnel (ci-après désignée la « Boutique en ligne »),   des articles de lunetterie de la collection FROD'S LUNETTERIE (ci-après désignés les « Produits »), Les offres de Produits proposées par FROD'S DISTRIBUTION via la Boutique en ligne sont exclusivement destinées  à des clients (ci-après désigné(s) le ou les « Client(s)) ayant qualité de professionnel aux termes des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »).

Les consommateurs ne sont en conséquence pas autorisés à commander des Produits via la Boutique en ligne.

Seul sera considéré comme « professionnel » au sens des présentes CGV le Client qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (ou de tout registre équivalent s’il est situé en dehors du territoire français) pour l'exploitation d'une activité de revente au détail d'articles et accessoires de lunetterie aux consommateurs ;
  • exploiter à titre habituel au moins un magasin physique d’optique assurant la revente au détail d'articles et accessoires de lunetterie auprès des consommateurs.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de régir de manière exclusive les achats de Produits réalisés via la Boutique en ligne  par le Client auprès de FROD’S DISTRIBUTION.

En achetant les Produits via la Boutique en ligne, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FROD’S DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. FROD’S DISTRIBUTION est libre de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable au Client étant celle qui lui est communiquée à la date et à l’heure d’enregistrement de sa commande via la Boutique en ligne.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 : Création préalable d’un compte client

Préalablement à sa première commande via la Boutique en ligne, le Client doit créer un compte client en renseignant un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant d’identifier et de contacter son entreprise (Nom de la société, n° de SIRET, Adresse, Téléphone, Email, n° de TVA intracommunautaire, Nom et Prénom du responsable de la commande). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client Le Client devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Le Client ne pourra passer commande qu’après validation de son compte par FROD’S DISTRIBUTION, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. FROD’S DISTRIBUTION se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Client qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder aux offres de la Boutique en ligne ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations inexactes et/ou incomplètes.

3.2 : Procédure de commande :

Suite à la validation de sa demande ouverture de compte, le Client pourra commander les Produits via la Boutique en ligne, en observant la procédure suivante : 

  • Le Client accède à l’espace de commande des Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant (qui correspond à son adresse e-mail) et son mot de passe.
  • Le Client doit ensuite sélectionner, parmi les références de Produits proposées et décrites sur la Boutique en ligne, les références de Produits qu’il souhaite commander, en les ajoutant à son « Panier » et en indiquant le nombre de Produits commandés par référence, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;
  • Une fois son panier composé, le Client doit cliquer sur l’onglet « Valider Mon Panier » ;
  • Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;
  • Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison choisi puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;
  • La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; 
  • Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Le Client procède au paiement du montant total de sa commande. Toutes les commandes effectuées sur la Boutique en ligne sont payables par carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMEX.
  • Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par FROD’S DISTRIBUTION du complet paiement de la commande, le prix étant exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne.
  • Dès réception du paiement de la commande du Client, FROD’S DISTRIBUTION en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de celle-ci. Cette accusé de réception sera accompagné de la facture acquittée relative à cette commande, émise dans le respect des dispositions des articles L.441-3 et 441-6 du Code de commerce.
  • FROD’S DISTRIBUTION se réserve le droit d’octroyer, au cas par cas, aux Clients dont les commandes récurrentes présentent un volume significatif, des conditions et modalités de paiement dérogatoires, par prélèvement automatique. Les Clients bénéficiant de ces conditions dérogatoires se verront attribuer un code Client qui leur est strictement personnel et qu’ils devront renseigner sur le formulaire de commande préalablement à sa validation définitive. En cas de paiement par prélèvement, le contrat de vente est réputé conclu après l’envoi par FROD’S DISTRIBUTION de l’e-mail d’accusé de réception de la commande du Client.

3.3 : Disponibilité des Produits

Les Produits et les offres présentés par FROD’S DISTRIBUTION sur la Boutique en ligne sont limités aux stocks disponibles chez FROD’S DISTRIBUTION et/ou chez les fournisseurs partenaires de FROD’S DISTRIBUTION.

Avant validation de sa commande, le Client est informé par FROD’S DISTRIBUTION de la disponibilité des références de Produits qu’il a sélectionnées. Si l’une des références sélectionnées est en rupture de stock, le Client se verra informé par FROD’S DISTRIBUTION, avant validation de sa commande, des délais prévisibles de disponibilité de la référence concernée. Le Client aura alors la possibilité de désélectionner la commande de cette référence ou au contraire d’en confirmer la commande, auquel cas celui-ci accepte expressément les délais prévisibles de livraison supplémentaires dont il aura été informé par FROD’S DISTRIBUTION.

3.4 : Informations délivrées par le Client 

Le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), FROD’S DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits. Les frais de réexpédition des Produits seront à la charge du Client.

3.5 : Absence de droit de rétractation

Le Client agissant, dans le cadre de sa commande, en qualité de professionnel, il reconnaît ne pouvoir bénéficier du droit de rétractation visé à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français.

Toutefois, dans le cadre de la première commande qu’il effectue sur la Boutique en ligne après ouverture de son compte client, le Client bénéficie exceptionnellement, pendant les 10 (dix) jours francs suivants livraison de ladite commande, de la possibilité de résilier cette dernière s’il n’est pas satisfait des Produits livrés, sous réserve que sa commande comporte au minimum 15 (quinze) articles de lunetterie.

Pour exercer son droit de résiliation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de FROD’S DISTRIBUTION. Le Client doit également retourner les Produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris les éventuelles notices de présentation des Produits et accessoires de Publicité sur le Lieu de Vente fournis par FROD'S DISTRIBUTION, le cas échéant). FROD’S DISTRIBUTION remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 30 (trente) jours francs suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de résiliation. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits n’est pas respecté, FROD’S DISTRIBUTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés. Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive du Client.

3.6 : Modalités et délais de paiement dérogatoires :

Dans l’hypothèse où le Client bénéficie dans le cadre d’une commande de conditions et modalités de paiement dérogatoires octroyées par FROD’S DISTRIBUTION, le paiement de la commande sera réalisé par prélèvement sur le compte bancaire du Client, selon les échéances convenues entre les parties et indiquées sur la facture émise par FROD’S DISTRIBUTION. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture.

Le paiement ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de FROD’S DISTRIBUTION. Tout défaut de paiement par le Client entraînera, après mise en demeure préalable et jusqu’à la date de paiement effectif, l’application d’intérêts de retard égaux au montant de la facture multiplié par 10% ou par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 3,33%, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété citée ci-après.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, FROD’S DISTRIBUTION pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l’ensemble des dépenses qu’elles aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si ces dépenses s’avèrent supérieures à l’indemnité forfaitaire susvisée.

FROD’S DISTRIBUTION se réserve également le droit, à défaut de paiement de la facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et de refuser toute nouvelle commande et/ou demande de devis de la part du Client.

ARTICLE 4. PRODUITS

4.1 : Conformité des offres Produits

Les Produits proposés à la vente par FROD’S DISTRIBUTION sur la Boutique en ligne sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. FROD’S DISTRIBUTION s'efforce de présenter au Client sur sa Boutique en ligne les caractéristiques essentielles de ses Produits et d'afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations, le plus souvent fournies par le fabricant ou le fournisseur. En cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, FROD’S DISTRIBUTION s'engage, dans la mesure des informations fournies par les fournisseurs et/ou fabricants, à rectifier ces informations.

4.2 : Indisponibilité ou report de disponibilité d'un Produit

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un Produit, FROD’S DISTRIBUTION informera le Client des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, FROD’S DISTRIBUTION proposera au Client un Produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce Produit et son remboursement, le cas échéant.

4.3 : Prix / TVA

Sauf mention contraire expressément écrite, le prix de vente des Produits présentés sur la Boutique en ligne s’entend hors toutes taxes, et frais de port, qui restent à la charge du Client. Toutefois, dans l’hypothèse où le montant total de la commande du Client excède 540 € hors taxes, les frais de port sont à la charge FROD’S DISTRIBUTION à la condition que l’adresse de livraison du Client se situe en France Métropolitaine.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 : Conditions de livraison

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur sa commande, FROD’S DISTRIBUTION se réservant le choix du mode de transport le plus adapté en fonction de l’adresse de destination, du poids et/ou du volume des Produits. FROD’S DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'effectuer la livraison de plusieurs Produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le Client.

5.2. Délais de livraison

Les délais de mise à disposition des Produits au transporteur sont de 2 (deux) jours ouvrés minimum et de 8 (huit) jours ouvrés maximum suivant conclusion du contrat de vente, dans les conditions énoncées à l’article 3.2 des présentes. Tout retard de mise à disposition par rapport au délai ci-avant indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de FROD’S DISTRIBUTION, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à FROD’S DISTRIBUTION de la part du Client. Les livraisons sont généralement effectuées par le transporteur dans un délai maximum de  10 (dix) jours ouvrés à compter de la conclusion définitive du contrat de vente.

5.3 : Modalités de livraison - réception

Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à FROD’S DISTRIBUTION. Il est entendu que FROD’S DISTRIBUTION ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.

Il appartient au Client de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des colis livrés à leur réception, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : FROD’S DISTRIBUTION - 2, Route de Breteuil - 27180 ARNIERE SUR ITON.

Les colis non-conformes ou abîmés devront être immédiatement refusés et le transporteur se chargera de leur retour dans les locaux de FROD’S DISTRIBUTION. Les frais de réexpédition des Produits exposés dans ce cadre par le Client lui seront remboursés par FROD’S DISTRIBUTION, sous réserve de constatation de la réalité de l’anomalie signalée par le Client.  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FROD’S DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

6.1 : Garantie légale de conformité

Conformément à l’article 1603 et suivants du Code civil, FROD’S DISTRIBUTION garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. Suite à la livraison, le Client disposera de 3 (trois) jours ouvré ou 4 (quatre) jours ouvrés si l’adresse de livraison du Client est située en dehors de la France métropolitaine) pour signaler tout Produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande, au service client de FROD’S DISTRIBUTION, par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes, en joignant à son envoi une photographie au format .JPEG mettant en évidence la non-conformité. Le Client procédera, à ses frais, à la réexpédition des Produits non-conforme, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires (y compris la notice). Les frais de réexpéditions ainsi avancés lui seront intégralement remboursés par FROD’S DISTRIBUTION après vérification de la non-conformité. FROD’S DISTRIBUTION procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FROD’S DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du Client.

6.2 : Garantie légale des vices cachés

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

6.3 : Garantie contractuelle

Outre les garanties légales ci-avant exposées, FROD’S DISTRIBUTION garantit la qualité et le bon fonctionnement des Produits vendus au Client pendant une durée de 3 (trois) années suivant la date de leur livraison. Le Client procédera, à ses frais, à la réexpédition du Produit défectueux à l’adresse de FROD’S DISTRIBUTION - 2, Route de Breteuil - 27180 ARNIERE SUR ITON, en mentionnant le défaut fondant sa demande de mise en jeu de la garantie contractuelle. Les frais de réexpédition ainsi avancés lui seront intégralement remboursés par FROD’S DISTRIBUTION après vérification du défaut. FROD’S DISTRIBUTION procédera alors à ses frais, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. La garantie contractuelle susvisée est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client et/ou l’utilisateur final du Produit dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client et/ou de l’utilisateur final du Produit et/ou d’un tiers.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FROD’S DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du Client.

6.4. Garantie de reprise des invendus

le Client bénéficie pendant les 6 (six) mois suivants livraison de sa commande, de la possibilité de retourner à FROD'S DISTRIBUTION, contre remboursement, les articles invendus relatifs à ladite commande, sous réserve d'émettre une nouvelle commande de Produits comportant un nombre d'articles de lunetterie double de celui des articles invendus repris par FROD'S DISTRIBUTION.

Pour exercer son droit de reprise d'invendus, le Client devra adresser sa demande à FROD'S DISTRIBUTION dans les 6 (six) mois suivants livraison des Produits concernés, en réexpédiant à ses frais lesdits Produits à l’adresse du siège social de FROD’S DISTRIBUTION, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris les éventuelles notices de présentation des Produits et accessoires de Publicité sur le lieu de Vente fournis par FROD'S DISTRIBUTION, le cas échéant). FROD’S DISTRIBUTION émettra alors un avoir du montant du prix de vente des Produits repris, qui viendra s'imputer sur le montant de la facture de la nouvelle commande qu'il doit effectuer pour valider la reprise de ses invendus. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits n’est pas respecté, FROD’S DISTRIBUTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits invendus réexpédiés dégradés par le Client.

6.5. Responsabilité

FROD’S DISTRIBUTION est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à FROD’S DISTRIBUTION, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par FROD’S DISTRIBUTION sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la commande effectuée par le Client.

6.6. Satisfait ou remboursé

Dans le cadre d'une commande qu’il effectue sur la Boutique en ligne, le Client bénéficie d’une période de 8 (huit) jours pour retourner l’intégralité de sa commande à FROD'S DISTRIBUTION.

Pour exercer son droit; le Client devra adresser sa demande à FROD'S DISTRIBUTION dans les 8 (six) jours suivants livraison des Produits concernés, en réexpédiant à ses frais lesdits Produits à l’adresse du siège social de FROD’S DISTRIBUTION, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris les éventuelles notices de présentation des Produits et accessoires de Publicité sur le lieu de Vente fournis par FROD'S DISTRIBUTION, le cas échéant). FROD’S DISTRIBUTION émettra alors un avoir du montant du prix de vente des Produits repris, qui viendra s'imputer sur le montant de la facture de la nouvelle commande qu'il doit effectuer pour valider la reprise de ses invendus. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits n’est pas respecté, FROD’S DISTRIBUTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits invendus réexpédiés dégradés par le Client.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des Produits vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par FROD’S DISTRIBUTION des fonds du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les Produits livrés. Dans ce cas il s’engage à informer sa propre clientèle que les produits revendus sont l’objet d’une clause de réserve de propriété. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de défaut de paiement. Les Produits encore en possession du Client seront présumés correspondre à ceux impayés.

ARTICLE 8. SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par FROD’S DISTRIBUTION, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par FROD’S DISTRIBUTION au Client, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR.

FROD’S DISTRIBUTION informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente reprendra immédiatement à la date de cette notification. 

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de vente sera considéré résilié de plein droit.

Les sommes perçues par FROD’S DISTRIBUTION avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au Client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 9. PENALITES ET COMPENSATION

FROD’S DISTRIBUTION rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de Commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de FROD’S DISTRIBUTION.

ARTICLE 10. RESILIATION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 11. TOLÉRANCE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas relever les manquements de son cocontractant à ses obligations n’emporte pas renonciation de sa part à en invoquer ultérieurement l’exécution ou à constater les manquements contractuels ultérieurs.

ARTICLE 12. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 : Sécurité et confidentialité

FROD’S DISTRIBUTION a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, FROD’S DISTRIBUTION ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. FROD’S DISTRIBUTION garantit au Client, d’une part, le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.

13.2 : But de l’utilisation des données personnelles

FROD’S DISTRIBUTION est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. FROD’S DISTRIBUTION peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

FROD’S DISTRIBUTION peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de FROD’S DISTRIBUTION » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de FROD’S DISTRIBUTION » figurant sur l’e-mail reçu.

Enfin, le Client autorise expressément FROD’S DISTRIBUTION à procéder à la cession, à la location ou l’échange des données personnelles ainsi collectées le concernant, qui pourront être utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par FROD’S DISTRIBUTION auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

13.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail au service client de FROD’S DISTRIBUTION, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 16 des présentes.

13.4 Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur.

Nous souhaitons  implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il est susceptible de contenir les informations que vous nous aurez fournies en remplissant les formulaires que nous mettons à votre disposition sur notre Boutique en ligne. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. Vous pouvez à tout moment supprimer de votre navigateur les cookies qui y sont implantés et vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELECTUELLE

La structure générale de la Boutique en ligne, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

La structure générale de la Boutique en ligne, les textes, les données et les éléments graphiques qui y figurent et les marques « FROD’S » ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

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ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du siège social de FROD’S DISTRIBUTION, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter FROD’S DISTRIBUTION aux coordonnées suivantes :

FROD’S DISTRIBUTION

2, Route de Breteuil - 27180 ARNIERE SUR ITON

E-mail : contact@frodslunetterie.com ;

Tél. : 02 32 33 06 69